Conditions générales de vente

ALLIANCE – Organisme de formation conventionné n°53560832056 -RCS LORIENT 48394051600014 – APE 8559A

Les présentes conditions générales de vente représentent, conformément à l Article L441-6 du Code du commerce, modifié par l’Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 en son article 17, la base exclusive de la relation commerciale entre ALLIANCE et ses clients.

MODALITES DU CONTRAT
Sauf clause contraire écrite spécifiée dans nos courriers d’accompagnement, les commandes qui nous sont remises ou les propositions de formation acceptées et retournées, sont soumises sans exception aux conditions générales de vente énoncées ci-dessous.

PRIX
Les prix et renseignements portés sur nos catalogues, prospectus ou feuilles de tarifs n’engagent pas la société ALLIANCE, qui se réserve le droit d’y apporter toutes modifications. Seules les offres écrites nous engagent vis à vis de nos clients.
En cas d’évolution du tarif, la société ALLIANCE procédera à un ajustement du nombre de cours en fonction du crédit d’heures restant et des nouveaux prix.

VALIDITE DE L’OFFRE

Notre proposition est valable trois mois, date figurant sur nos devis.

 

REALISATION DU CONTRAT
L’unité pédagogique correspond à une durée de 60 minutes de cours. Les propositions de contenu de formations sont établies à partir des renseignements et des attentes des participants et des ordonnateurs. Selon les besoins du stagiaire, les objectifs de la formation peuvent être ajustés avec son accord. Toute modification substantielle de termes de la proposition initiale devra faire l’objet d’un accord écrit entre ALLIANCE et les ordonnateurs de la société concernée.

CONDITIONS DE REALISATION DE LA FORMATION

Les cours ne sont pas assurés les jours fériés, sauf disponibilité exceptionnelle du formateur.

Pertes et dommages : ALLIANCE décline toute responsabilité en cas de perte et de dommage subis par les stagiaires de quelque nature que ce soit, à l’occasion d’activités organisées par ALLIANCE.

Réclamations : Toute réclamation d’un participant doit être faite en cours de formation pour permettre une intervention rapide de ALLIANCE afin de régler un éventuel incident ou litige. Après la formation, la réclamation n’est recevable que dans un délai de 1 mois. Un questionnaire de satisfaction est envoyé au stagiaire à la fin de formation. Une réponse sera apportée à chaque lettre de réclamation.

Respect des règles d’hygiène, de sécurité et de discipline et d’accueil : Le stagiaire est tenu de respecter durant le cours les règles élémentaires d’hygiène, de sécurité et de comportement (règles affichées dans l’Etablissement) et d’accueil, en disposant d’un local adapté à la formation permettant sa bonne mise en œuvre, en cas de formation en intra-entreprise.

En cas de formation à distance, le client doit disposer des outils de communication fonctionnels soit le téléphone, une connexion à internet haut débit, un logiciel Skype avec une bonne qualité de prise de son et d’écoute, une adresse de messagerie fonctionnelle.

Le stagiaire reconnait la réalisation de chaque cours en signant la feuille d’émargement du stage.

Dans le cas où un litige surviendrait du fait du stagiaire, entraînant l’interruption de sa formation, les conséquences financières des éventuels frais occasionnés sur place ainsi que les frais de formation tels que prévus dans les présentes conditions générales de vente, cf CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES, sont intégralement à sa charge.

CONDITIONS D’ANNULATION DE LA FORMATION

La demande d’annulation ou de report doit être adressée par mail à contact@formation-alliance.fr

En cas de refus de prise en charge de la formation, Alliance s’engage à ne rien facturer.

Sauf cas de force majeur dûment justifié, dans le cadre d’une demande ayant reçu un accord de prise en charge par la caisse, en cas d’annulation de cette demande ou en cas de non réalisation de la formation dans un délai de 3 mois suivant la demande, par le fait du stagiaire, des frais s’appliqueraient – cf CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES. 

En cas d’annulation du fait de ALLIANCE dans un délai de plus de 14 jours avant le début de la date du stage, un report du séjour ou un autre stage équivalent seront proposés au client. Dans l’hypothèse où aucune solution ne conviendrait au client, celui-ci serait remboursé intégralement des sommes qu’il aura éventuellement versées au titre de la formation.

 DEPASSEMENT DU CALENDRIER DE FORMATION

 Le stagiaire définit avec son formateur un calendrier de formation et se doit de le suivre avec assiduité.  En cas de dépassement de 3 mois de la durée de formation initialement prévue, de 4 mois pour une formation de 40 heures ou de 5 mois pour une formation de 48 heures, à compter de la date du premier cours, des frais s’appliqueraient – cf CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES. 

 

REPORT DE DATE OU CHANGEMENT D’HORAIRES EN COURS DE FORMATION

Pour  un cours en intra-entreprise ou à distance, la société cliente s’engage à informer le professeur de toute modification d’horaire ou annulation de cours, au plus tard 48 heures ouvrées avant la date du cours planifié le cas échéant. Les cours annulés en dehors de ce délai seront facturés.

Aucun report n’est possible pour les cours collectifs en inter-entreprises.

 

CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE D’UNE FORMATION

Le crédit restant afférent à une formation commencée et payée ne peut être transféré du bénéficiaire de cette formation à une autre personne.

 

FRAIS DE DOSSIERS

Sauf en formation en duo, des frais de dossiers, déduits de  l’acompte versé par le clients, sont non remboursables et s’appliquent à chaque demande de formation. En cas de refus de prise en charge de la formation, Alliance s’engage à ne rien facturer au client – cf CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES. 

 

CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES

En cas de refus de prise en charge de la formation, Alliance s’engage à ne rien facturer.

 

Sauf stipulation contraire, le coût de chaque formation est payable selon l’échéancier suivant :
– Acompte : 30% sur le montant total TTC immédiatement dû à réception de l’accord de prise en charge de la formation, comprenant 90 euros Hors Taxes de frais de dossiers, non prise en charge

– Solde : Le solde sera dû le jour de fin de formation
Le paiement devra être effectué à réception de facture par virement ou par chèque.

 

 

Dans le cas d’une demande ayant fait l’objet d’un accord par la caisse du client :

          L’annulation du stage par le client, pour une formation non encore commencée, ou le non démarrage de la formation par le fait du client, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’accord de  prise en charge par la caisse du client, entraine l’annulation du stage, et une pénalité forfaitaire, non remboursable et immédiatement dûe, de 200 euros hors taxe. Aucun remboursement ou avoir ne sera possible.

          L’annulation du stage par le client, en cours de formation, entraine la facturation immédiate des heures réalisées, avec un minimum dû correspondant à l’acompte de 30% qui a été versé par le client au moment de la réception de son accord de prise en charge. Seules les heures effectivement réalisées seront prise en charge par la caisse du client à hauteur de 8 heures minimum.

          En cas de dépassement de 3 mois de la durée de formation initialement prévue, soit 4 mois pour une formation de 40 heures ou 5 mois pour une formation de 48 heures, une pénalité forfaitaire, non remboursable, de retard de 200 euros Hors Taxes sera immédiatement dûe. Aucun remboursement ou avoir ne sera possible.

 

Retard de paiement : En application des dispositions légales, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, ceci à titre de clause pénale. Cette pénalité sera calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur.
Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire supplémentaire pour frais de recouvrement de 100 euros Hors Taxes.
Aucun remboursement ou avoir ne sera possible.

 

CONDITIONS PARTICULIERES

Les cours collectifs « inter-entreprises » peuvent commencer dès que le groupe est constitué.
Pour des motifs d’organisation de cours collectifs « inter-entreprises » ou d’ordre pédagogique, ALLIANCE se réserve le droit de reporter, de suspendre, d’annuler un programme ou de le fusionner avec un autre si le nombre minimum de participants à ce groupe n’est pas atteint.

En cas d’annulation de cours par défaillance de ALLIANCE, cette dernière devra :
– Soit réduire la facturation
– Soit, avec l’accord du client, poursuivre l’exécution du contrat au-delà de la date prévue.
Dans le cadre des dispositions législatives afférentes à la formation professionnelle en vigueur, il appartient au client et aux organismes collecteurs d’imputer au titre de la participation formation d’une année donnée les seuls versements correspondant à une formation effective ou aux frais réellement engagés dans le cadre de la présente convention.

Par ailleurs, pour les stages susceptibles d’être imputables aux dispositions légales en vigueur du Code de Travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie, deux cas peuvent se présenter :
– Le client gère lui-même sa participation :
Dans ce cas, ALLIANCE remet à son client une convention annuelle ou pluriannuelle, une facture et un certificat de fin de stage.

– Le client a confié ses fonds à un organisme collecteur :

Dans ce cas, ALLIANCE signe avec l’organisme collecteur un contrat de prestations de services et remet au client les informations correspondantes (notamment l’absentéisme des stagiaires ou d’annulations hors délai, ou non contractuelles) partie des sommes dues au titre du contrat de prestations de services, le client s’engage à se substituer à l’organisme collecteur pour payer à ALLIANCE l’intégralité des sommes convenues, TVA incluse.
Dans ce cas, ALLIANCE contractualise avec l’organisme collecteur et remet à ce dernier la facture et l’attestation de stage. En cas d’inexécution totale ou partielle de la formation du fait du client (absentéisme du/des stagiaire(s) ou d’annulations non contractuelles) et si l’organisme collecteur s’appuyant sur les dispositions du Code du Travail ne règle pas tout ou partie des sommes dues au titre du contrat qu’il a conclu avec ALLIANCE, le client s’engage à se substituer à l’organisme collecteur pour payer à ALLIANCE l’intégralité des sommes convenues, TVA incluse.

 

RESPONSABILITES :
ALLIANCE a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la société Banque Populaire. ALLIANCE agit en qualité de prestataire de services, assujetti à la seule obligation de moyens et ne saurait en aucun cas se substituer aux responsabilités de son client en matière de diligence et d’assiduité.

Depuis la loi du 31 décembre 1974, l’assurance des stagiaires pour les dommages corporels qu’ils subissent à l’occasion d’une action de formation professionnelle continue est liée à leur affiliation par leur employeur au régime des accidents du travail. En revanche, les stagiaires sont responsables des dommages qu’ils provoquent et doivent supporter les conséquences dommageables de leurs fautes dans les conditions de droit commun de la responsabilité civile.
Les dispositions légales en matière de discipline, d’hygiène, de sécurité et d’accueil font obligation aux stagiaires de respecter le règlement intérieur affiché dans l’établissement.

REGLEMENTS DES LITIGES :

 

Tout litige qui n’aurait pas trouvé une solution amiable sera porté devant le tribunal de l’ordre judiciaire compétent.